Co-construire une aide pour les créateurs d’entreprises en contrat CAPE

Co-construire une aide pour les créateurs d’entreprises en contrat CAPE

Union Régionale des Couveuses  d’Entreprises de la Région Sud

2a rue de Rome 13001 Marseille

Union Régionale des SCOP

8 rue Fabres 13001 Marseille

Marseille, le mercredi 20 mai 2020

Objet : Plaidoyer régional : Co-construire une aide pour les créateurs d’entreprises en contrat CAPE

Affaire suivie par : Audrey LEBOEUF – aleboeuf.urce@gmail.com

La crise sanitaire que nous vivons actuellement impacte les entreprises régionales. Elle touche particulièrement les entrepreneur.e.s en Contrat d’Appui au Projets d’Entreprises (CAPE) qui n’ont aujourd’hui pas accès aux aides destinées aux entrepreneur.e.s immatriculé.e.s. L’Union Régionale des Couveuses d’Entreprises de la Région Sud (URCE Sud) et l’Union Régionale des Scop de Provence-Alpes-Côte d’Azur (URSCOP), réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise, interpellent les pouvoirs publics dans le but de les sensibiliser et de co-construire avec eux, une solution pour venir à ces entrepreneur.e.s à l’essai.

Contexte régional

L’ensemble des pouvoirs publics de la Région Sud s’est mobilisé pour soutenir les entrepreneur.e.s régionaux qui subissent les conséquences de la pandémie. De nombreuses entreprises ont pu notamment bénéficier des aides telles que : le Fonds de solidarité pour les entreprises, le Fonds Covid Résistance ou plus récemment du Fonds ESS’OR. Néanmoins, ces aides, ne sont pas accessibles aux entrepreneur.e.s en CAPE, car leur statut juridique n’est pas le même qu’un entrepreneur immatriculé.

De fait, les couveuses d’entreprises et les Scop proposent à leurs publics un cadre juridique, pédagogique et économique particulier. Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), dispositif issu de la loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003, permet aux porteurs de projet de tester leur activité, en « grandeur nature ». La durée de ce contrat est d’un an, renouvelable deux fois. Ainsi, une personne qui décide de créer sa propre activité en CAPE se voit attribuer le numéro SIRET de leur structure d’accompagnement. Cela les autorise à prospecter, émettre des devis et facturer grâce à leur statut juridique spécifique. Certains d’entre eux peuvent prétendre à des aides sociales en fonction de leur statut professionnel (demandeurs d’emplois, bénéficiaires des minimas sociaux…). Les entrepreneur.e.s en CAPE reçoivent des formations au métier d’entrepreneur, un appui comptable et juridique, ainsi qu’une protection au cours de leur création d’activité.

Ces entrepreneur.e.s à l’essai sont donc hébergés dans des structures d’appuis tels que l’URCE Sud ou encore l’URSCOP. Mais leur statut juridique particulier fait en sorte qu’il ne possède pas leur propre numéro de SIRET, ce qui les empêche d’avoir accès aux aides mises en place dans les différents niveaux de gouvernement. Malgré tout, ces porteurs de projet sont, au même titre que les entrepreneur.e.s immatriculé.e.s, des travailleurs indépendant qui vivent les mêmes difficultés liées au COVID-19.

La situation des entrepreneur.e.s en CAPE régionaux

Le confinement et les mesures sanitaires strictes ont impacté les entrepreneur.e.s en CAPE. Leur trésorerie respective et leur activité est au ralenti, voir même à l’arrêt depuis la mi-mars. Ils subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% depuis le début de la crise sanitaire. Public préalablement fragilisé, ils ne peuvent pas accéder aux aides prévues pour les travailleurs indépendants (aides financières, prêts, arrêt de maladie pour garde d’enfants…). Ils sont aussi exclus des aides réservées aux salariés (activité partielle).

Face à ce constat, plusieurs entrepreneur.e.s à l’essai font face à un sentiment d’abandon et cherchent des solutions concernant leur statut particulier. Nous cherchons à co-construire avec eux, une réponse pour leurs besoins particuliers. Notre objectif est que nos porteur.se.s de projet ne se désengagent pas du processus de création d’entreprise. Si leur projet venait à être remis en question dû au COVID19, cela créerait, à terme, des difficultés sociales et économiques qui bientôt feraient écho à des conditions encore plus complexes lors de la relance de leur activité.

Pistes de solutions : co-construire des alternatives pour le dispositif

L’URCE Sud et l’URSCOP souhaitent co-construire une réponse spécifique pour les entrepreneur.e.s en contrat CAPE. Rappelons qu’au niveau national, l’Union Nationale des Couveuses d’Entreprises et la Confédération des Scop avaient déjà émis des pistes de solutions et nos réseaux régionaux s’en sont inspirées pour proposer des initiatives régionale sen vue de s’adapter aux besoins de nos territoires.

1. Co-construire un fonds mutualisé pour permettre aux entrepreneur.e.s plus fragiles de se libérer des contraintes financières, économiques et sociales générées par la crise sanitaire.
   • Il s’agit d’un fonds mutualisé qui pourrait être abondé par plusieurs acteurs publics qui permettraient de constituer une enveloppe pour venir en aide prioritairement aux entrepreneurs sous contrat CAPE qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires dû au COVID-19. Ce fonds inclus un public précaire, bénéficiaires des minimas sociaux, suivi des demandeurs d’emplois en fin de droit et même certains intermittents du spectacle.

2. Permettre aux entrepreneur.e.s en CAPE d’avoir accès au Fonds COVID Résistance. L’activité de l’entrepreneur.e en CAPE est la même que l’entrepreneur.e qui est immatriculé.e. La différence réside dans le fait que les porteurs de projet de nos structures se voient prêter un numéro SIRET par une structure d’accompagnement.

3. Ouvrir le Fonds ESS’OR aux publics en CAPE. Les porteurs de projet en CAPE font partis de ces entrepreneur.e.s qui permettent de générer du tissu social et économique pour renforcer les cœurs de ville et le « vivre ensemble ». Ils sont majoritairement engagé.e.s dans une dynamique solidaire et ont des activités à fort impact social. Lors de sa dernière campagne de communication, l’URCE Sud a fait ressortir des profils engagés dans une économie plus responsable de son environnement, mais aussi orientés vers une économie de proximité et solidaire. Inter-Made, membre fondateur de l’URCE Sud, ne traite d’ailleurs que des dossiers à porté sociale et solidaire.

4. L’Union Nationale des Couveuses d’Entreprises a suggéré au gouvernement de permettre la neutralisation de la période d’inactivité dans le contrat CAPE en prolongeant la durée totale du contrat CAPE. Nous vous confirmons que nous appliquerons cette solution aussi au niveau régional.

5. Permettre aux entrepreneurs en CAPE qui arrivent en fin de droits (allocations de chômage, ARE…) pendant la période de confinement, de bénéficier du maintien dérogatoire de leurs allocations ; mesure décidée par Pôle emploi, qu’il conviendra de préciser.

 Fragilisation de nos réseaux régionaux

La crise sanitaire touche les entrepreneur.e.s en CAPE, certes, mais affecte aussi grandement les adhérents de l’URCE Sud et de l’URSCOP. Le modèle économique de nos structures d’accompagnement à la création d’entreprise repose en partie sur l’activité de notre public (Prélèvement forfaitaire + % de leur chiffre d’affaires au titre des frais de gestion et des services assurés par la couveuse) qui représente entre 30% et 70% de leur chiffre d’affaires.

Nous constatons en région une baisse de plus de 75% de leur chiffre d’affaires et nous avons déjà observé que certain.e.s entrepreneur.e.s ont fait le choix d’avorter leur projet de création d’entreprise. Cette baisse d’activité de notre public met en péril les quelques 50 salariés de notre réseau, malgré le recours aux aides proposées par la Région Sud, l’Etat et les autres acteurs publics.

D’autres régions ont déjà été interpellé par nos réseaux respectifs sur le cas spécifique des entrepreneur.e.s à l’essai. En Rhône-Alpes, la région étudie l’option d’inclure une subvention entreprise pour les porteurs de projet en CAPE à l’intérieur d’un autre dispositif régional d’aide déjà existant. Du côté de l’Occitanie, les structures d’accompagnement des porteurs de projet sous contrat CAPE ont interpellé leur région pour qu’elle puisse ouvrir le Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie Covid 19 aux entrepreneur.e.s en CAPE. En Nouvelle-Acquitaine, les Scop et les couveuses ont aussi sollicité les pouvoirs publics sur l’ouverture du Fonds de soutien d’urgence régional aux entreprises pour les entrepreneur.e.s en CAPE.

Co-construire une solution ensembles

L’URCE Sud et l’URSCOP interpellent les pouvoirs publics pour répondre aux besoins de ces entrepreneur.e.s qui se sentent exclus des mesures d’aides déjà mises-en-place. Nos réseaux d’accompagnement souhaite avant tout continuer à accompagner les entrepreneur.e.s à l’essai et qu’ils puissent, à terme de leur parcours, créer leur propre entreprise.

Nous sommes ouverts à toutes suggestions pouvant permettre à nos réseaux de continuer à œuvrer et à générer du lien économique et social, à l’image de nos territoires. Parce que nous croyons résolument que le métier d’entrepreneur, ça s’apprend !